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Conditions Générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à toutes les Commandes passées entre la société ET CROQ, SAS au capital de 1000 euros dont le siège social se situe à : 22 route de la grande bâtonnière 86130 Saint Georges les Baillargeaux, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 878 811 837, et toute personne physique majeure ou professionnel résidant en France métropolitaine et en Corse (ci-après « le Client ») qui effectue un achat sur le site Internet www.croqet.fr.

Les présentes Conditions générales sont systématiquement accessibles sur le Site par le Client au moment de la Commande. En conséquence, le fait pour toute personne de passer Commande d’un produit proposé à la vente sur le site Internet www.croqet.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande. La société ET CROQ se réserve le droit de modifier les Conditions générales de vente à tout moment.


Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. 
L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client.  
 
 

ARTICLE 1 : OBJET


Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société ET CROQ au Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.
 

ARTICLE 2 : PRODUITS


Caractéristiques des produits Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur le site Internet www.croqet.fr des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander. Les produits en vente sur le Site font l’objet d’une présentation et d’une description détaillée sur la fiche produit. 

Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont donnés qu’à titre indicatif. Par conséquent, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de la société ET CROQ. 
 

Disponibilité des produits 

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du ou des produit(s), la société ET CROQ s’engage à en informer au plus vite le Client. La société ET CROQ  se tiendra à disposition de chaque Client pour toutes questions relatives à la disponibilité des marchandises mises en vente sur ce Site. Un numéro de téléphone pour le service consommateur est ouvert 5/7 jours de 9h à 12h00 et de 13h30 à 18h30 du lundi au vendredi.


Si la société ET CROQ  ne peut livrer un produit commandé, elle expédiera alors uniquement le(s) produit(s) disponible(s) et procèdera à l’annulation du ou des produits indisponibles et à leur remboursement, sans délai et au plus tard dans les 14 jours. Aucune indemnité d’annulation, en dehors du remboursement partiel ou intégral de la dite Commande, ne pourra être demandée.

ARTICLE 3 : PRIX


Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur à la date de la validation de la Commande par le Client.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il sera automatiquement répercuté sur le prix des articles. La société ET CROQ  se réserve le droit de modifier les prix et descriptions des Produits, à tout moment, en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d’erreur typographique ou une erreur de saisie manifeste.
 

ARTICLE 4 : COMMANDE


Le Client a la possibilité de passer Commande sur le site internet www.croqet.fr
 

Identifiant et mot de passe :

Lors de la première Commande, le Client remplit un formulaire d’inscription pour créer un Compte Personnel et obtenir ses identifiants de connexion. Le Client renseigne tous les champs présents dans le formulaire de création de compte, nécessaires à son identification, au traitement des factures et à la livraison des Commandes (civilité, prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse exacte de livraison, étage, code postal). Il est important que le Client remplisse le formulaire avec le plus d’exactitude possible afin d’éviter toute erreur ou incidence dans l’envoi du ou des articles commandés. La société ET CROQ ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. 
Le Client doit fournir une adresse électronique valide et choisir un mot de passe de son choix pour son identification sur le Site. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique ; mot de passe oublié et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un nouveau mot de passe à son adresse électronique. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client à chaque Commande passée sur le Site. Le Client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de leur utilisation. La société ET CROQ adresse au Client un courrier électronique de confirmation de création de compte.
 
Passation de la Commande :
Le Client sélectionne le ou les Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter à mon panier » puis il valide le contenu de son panier d’achat en cliquant sur « Commander ». Le Client doit prendre connaissance des Conditions générales de vente et les accepter de manière expresse en cochant la case prévue à cet effet.
Les Conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la Commande par le Client. L’acceptation des Conditions générales de vente permet de passer à l’étape de la validation de la Commande par le paiement. Le Client choisit son mode de livraison et son mode de paiement.
 

Confirmation de la Commande :

Le Client reçoit un e-mail de confirmation de Commande avec un récapitulatif de l’ensemble des informations déjà communiquées, les Conditions générales de vente. ET CROQ se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure. ET CROQ se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la Commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la Commande par ET CROQ.
 

ARTICLE 5 : PAIEMENT


Lors de sa Commande le Client choisit son mode de règlement et suit les instructions du serveur de paiement en ligne.
Par carte bancaire Le Vendeur accepte les Cartes Bancaires, Visa, MasterCard, American Express. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris). La Commande n’est prise en compte qu’après saisie du numéro de carte bancaire, de sa date d’expiration et le numéro de cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de votre carte bancaire) pour le paiement. Le débit de la carte est effectué au moment de la passation de la Commande. Dans le cas d’une rupture de stock, le montant du (des) article(s) annulé(s) sera soit déduit du montant total débité soit recrédité sur le compte du Client dans les 3 jours ouvrés après le débit du montant incluant le (ou les) article(s) annulé(s). Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. Le Vendeur utilise le service de paiement sécurisé 3D Secure qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Les informations communiquées lors de la passation de la Commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs de la société ET CROQ. C’est pourquoi le Client doit renseigner les cordonnées de la carte à chaque nouvelle Commande sur le Site.
 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Modes de livraison
Le colis est livré par le Vendeur :


  • Soit en point relais partout en France

  • Soit en main propre à une adresse dans le département de la Vienne (86)

(livraison à domicile ou sur le lieu de travail du Client par exemple) indiquée par le Client au cours du processus de Commande, en présence de celui-ci ou de toute personne habilité à réceptionner la marchandise. Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la Commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client. Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si ces conditions indiquées ne sont pas respectées par le
Client. En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le Livreur n’ayant pas accès aux locaux, le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le Livreur puisse lui remettre la Commande et que le Client puisse la réceptionner. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la Commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la Commande.


Conditions de livraison


Le colis sera conservé en point relai pendant 10 jours. Les différents relais disponibles à proximité de votre lieu de livraison vous sont proposés automatiquement pendant le processus de Commande (nom, adresse et horaires d’ouverture du Point Relais). Le Client sera informé par Email dès l’arrivée de son colis en point relais.
Le Client disposera de 10 jours ouvrables après la livraison dans le Point Relais sélectionné pour retirer son colis. Le Client devra présenter une pièce prouvant son identité.
Dès la livraison de la Commande au Client à l’adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client, la société ET CROQ a rempli son obligation de livraison. La société ET CROQ décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.
 

Zones de livraison


Les produits ne sont livrables qu’en France métropolitaine.
 

Frais de livraison


Vous n’avez pas de frais de livraison si vous résidez dans le département de la Vienne (86).



Délais de livraison


Le délai de préparation de la Commande est de 2 jours ouvrés.
Toutes les livraisons en Vienne (86) sont réalisées par la société ET CROQ dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la date de la Commande.
Le Client est informé de la prise en charge du colis par le transporteur par l’envoi d’un courrier électronique.
 

Retard de livraison


En cas de dépassement du délai de livraison, le consommateur peut donc résoudre le contrat. Pour cela, il doit avoir préalablement mis en demeure ET CROQ de livrer le bien dans un délai raisonnable, qu’il détermine. Ce n’est qu’au terme de cette procédure que le consommateur peut demander la résolution de la vente (Sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français).
 

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES


Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété de la société ET CROQ jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par la société ET CROQ. Toutefois, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration des
produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au Client.

ARTICLE 9 : GARANTIES


Pour tous les produits vendus sur le Site, la société ET CROQ est tenue de l’application des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi, notamment par les articles suivants :
 
Article L211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
 

Article L211-5 du Code de la Consommation :« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
 

Article L211-12 du Code de la Consommation :« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »


Article L211-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »


Article 1641 du Code Civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
 

ARTICLE 10 : RELATION CLIENT


Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut contacter la société ET CROQ :
- via le site Internet, rubrique « contactez-nous » en posant directement sa question,
- par téléphone au 06 77 91 95 23 du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 13h30 à 18h30 heures
- par courrier électronique à l’adresse suivante : croqetvienne@gmail.com
- par courrier, à l’adresse suivante : 22 route de la grande bâtonnière 86130 Saint Georges lès Baillargeaux


ARTICLE 11 : ADAPTATION – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Les Conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la Commande par le Client.
La société ET CROQ  se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. Les nouvelles Conditions générales de vente seront consultables en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
La société ET CROQ  invite ses Clients à venir régulièrement consulter les Conditions générales de vente.
 

ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTE


La société ET CROQ  s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
 

La société ET CROQ  informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes uniquement :
-  pour informer le Client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
–  pour le traitement de la Commande du Client,
- pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi d’offres spéciales en fonction des préférences constatées du Client,


La société ET CROQ  informe le Client qu’elle pourra également être amenée à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la Commande du Client, pour assurer la livraison du (des) produit(s) commandés, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible.

La société ET CROQ  pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
La collecte de ces données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration n°1946834 v 0).
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, et de suppression des données personnelles qui le concernent. Ce droit peut être exercé sur simple demande écrite :
- par courrier électronique à l’adresse croqetvienne@gmail.com
- par courrier postal à l’adresse suivante : SAS ET CROQ 22 route de la grande bâtonnière 86130 Saint Georges lès Baillargeaux.
Pour toute demande de droit d’accès aux données, il est demandé au Client de joindre au courrier, un justificatif d’identité.
 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE


La société ET CROQ  ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de :
rupture de stock ou indisponibilité du produit,
perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications.
inondations, incendies, tout cas de force majeure et tout autre fait imprévisible ou indépendant du Vendeur
 

La société décline également toute responsabilité :
une modification des informations mises à la disposition sur le Site, dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé pour ET CROQ  toute interruption du Site, survenance de bugs, pour les erreurs non substantielles relatives aux produits, pour l’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au Site.


ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE


Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de réclamation ou de litige, les Parties s’engagent à recherche une solution amiable avant toute action judiciaire. Si aucun accord amiable n’est trouvé, les juridictions françaises seront seules compétentes.